La couverture juridique est liée au champ d’application de la réglementation. Elle désigne les travailleurs et entreprises auxquels s’applique la législation sur la protection de l’emploi. Certains pays excluent des catégories de travailleurs telles que les travailleurs agricoles ou domestiques, ainsi que les entreprises d’une certaine taille, de leur régime général de protection de l’emploi. Il convient toutefois de noter que, lorsque certains travailleurs sont exclus du régime général, ils peuvent soit ne pas être couverts du tout, soit être couverts par d’autres dispositions spécifiques. Par exemple, les fonctionnaires bénéficient souvent d’un régime spécial. En revanche, les travailleurs domestiques sont souvent exclus de toute protection.  Certains pays ont entrepris des réformes pour étendre la couverture juridique de la législation sur la protection de l’emploi, en étendant son champ d’application à un plus grand nombre de travailleurs ou d’entreprises. 

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Environ ¾ des pays couverts par EPLex n'excluent pas les travailleurs en fonction de la taille de l'entreprise.

  • Pas d’exclusions
  • Exclusions fondées sur la taille des entreprises
  • Aucune donnée

Catégories de travailleurs exclues de la couverture sur la base de la taille de l'entreprise

Année Pays Région aucune 5 10 15 20 30 50 100

Environ ¼ des pays couverts par EPLex excluent les travailleurs domestiques du régime général de la législation de protection de l'emploi.

  • Exclusion des travailleurs domestiques
  • Aucune donnée

Catégories de travailleurs exclues

Année Pays Région aucune acteurs/travailleurs du secteur artistique travailleurs agricoles apprentis ouvriers fonctionnaires clergé diplomates travailleurs domestiques membres de la famille de l'employeur journalistes membres des coopératives magistrature gens de mer services de sécurité étatiques travailleurs miniers membres d'équipages aériens police directeurs /cadres dirigeants athlètes auxiliaires d'administration enseignants armée personnel pénitentiaire travailleurs portuaires autorité administative employés de l'ONU