FTC regulated: Yes

Valid reasons for FTC use: objective and material reasons

Remarks

Art. L 122-1 LC.

: 3

Remarks

Art. L 122-5 LC: a fixed-term contract can be renewed twice within the time-limit of 24 months. However, this limitation is not applicable to FTC concluded with specific categories of workers (university teachers/researchers, artists, athletes, coaches,...).

In addition, the Act of 7 December 2016 has amended the Labour Code by adding a new subsection 4 to section L.122-5, which provides that fixed-term contracts concluded for temporary show business workers may be renewed more than twice.
______________________________
Art. L. 122-4 du Code du travail:
(1) A lu2019exception du contrat u00e0 caractu00e8re saisonnier, la duru00e9e du contrat conclu pour une duru00e9e du00e9terminu00e9e sur la base de lu2019article L. 122-1 ne peut, pour un mu00eame salariu00e9, excu00e9der vingt-quatre mois, renouvellements compris.
Art. L. 122-5 du Code du travail:
(1) Le contrat conclu pour une duru00e9e du00e9terminu00e9e peut u00eatre renouvelu00e9 deux fois pour une duru00e9e du00e9terminu00e9e (...)

- Amendement introduit par la Loi du 7 du00e9cembre 2016: u00ab(4) Par du00e9rogation aux dispositions du pru00e9sent article [Art. L. 122-5], peuvent u00eatre renouvelu00e9s plus de deux fois, les contrats de travail u00e0 duru00e9e du00e9terminu00e9e conclus par les intermittents du spectacle, tels que du00e9finis u00e0 lu2019article 3 de la loi du 19 du00e9cembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bu00e9nu00e9fice des artistes professionnels indu00e9pendants et des intermittents du spectacle 2. u00e0 la promotion de la cru00e9ation artistique.u00bb

Maximum cumulative duration of successive FTCs: 24month(s)

Remarks

General rule: 24 months: art. L 122-4 (1) LC
Exceptions: In limited situations can be up to 60 months: art. L 122-2 (4) LC.
In addition, the Act of 7 December 2016 has amended the Labour Code by adding a new subsection 4 to section L.122-5, which provides that fixed-term contracts concluded for temporary show business workers may be renewed more than twice.
______________
Art. L. 122-4 du Code du travail:
(1) A lu2019exception du contrat u00e0 caractu00e8re saisonnier, la duru00e9e du contrat conclu pour une duru00e9e du00e9terminu00e9e sur la base de lu2019article L. 122-1 ne peut, pour un mu00eame salariu00e9, excu00e9der vingt-quatre mois, renouvellements compris.
(...)
(3) Le ministre ayant le Travail dans ses attributions peut exceptionnellement autoriser le relu00e8vement de la pu00e9riode maximale visu00e9e au paragraphe (1) dans lu2019intu00e9ru00eat de salariu00e9s exeru00e7ant des activitu00e9s dont le contenu requiert des connaissances hautement spu00e9cialisu00e9es et une expu00e9rience professionnelle confirmu00e9e dans la spu00e9cialisation ainsi que pour les emplois visu00e9s u00e0 lu2019article L. 122-1, paragraphe (2) sous 7, 8 et 9.
(4) Par du00e9rogation au paragraphe (1) qui pru00e9cu00e8de, peuvent avoir une duru00e9e totale maximale de soixante mois, renouvellements compris, les contrats conclus conformu00e9ment u00e0 lu2019article L. 122-1, paragraphe (3) sous 1, 3 et 4. (...)

- Amendement introduit par la Loi du 7 du00e9cembre 2016: u00ab(4) Par du00e9rogation aux dispositions du pru00e9sent article [Art. L. 122-5], peuvent u00eatre renouvelu00e9s plus de deux fois, les contrats de travail u00e0 duru00e9e du00e9terminu00e9e conclus par les intermittents du spectacle, tels que du00e9finis u00e0 lu2019article 3 de la loi du 19 du00e9cembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bu00e9nu00e9fice des artistes professionnels indu00e9pendants et des intermittents du spectacle 2. u00e0 la promotion de la cru00e9ation artistique.u00bb

Maximum probationary (trial) period (in months): 6 month(s)

Remarks

Art. L 121-5 LC: the trial period should not exceed 6 months.
One exception however: when the starting gross salary reaches a certain level to be determined by decree, the notice period is 12 months.
______________
Art. L. 121-5 du Code du Travail:
(1) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 2, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut prévoir une clause d’essai. (...)
(2) La période d’essai convenue entre parties ne peut être inférieure à deux semaines, ni supérieure à six mois.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, la période maximale d’essai ne peut excéder: trois mois pour le salarié dont le niveau de formation professionnelle n’atteint pas celui du certificat d’aptitude technique et professionnelle de l’enseignement secondaire technique; douze mois pour le salarié dont le salaire mensuel brut de début atteint un niveau déterminé par voie de règlement grand-ducal.

Obligation to provide reasons to the employee: Yes

Valid grounds (justified dismissal):

Prohibited grounds: marital status, pregnancy, maternity leave, race, sexual orientation, religion, political opinion, age, trade union membership and activities, disability, ethnic origin

Remarks

Except for marital status and pregnancy, those grounds are listed in art. L 251-1 LC (non-discrimination in employment including dismissal: art. L 251-2 1) c) LC).
* Marital status: art. L 337-5 LC: No contractual clause can stipulate that the contract of a woman employee be terminated on the grounds that she got married.
* Pregnancy and maternity leave: art. L 337-1 LC: Dismissal with notice is prohibited during pregnancy (as established by a medical certificate), during a period of 12 weeks after birth.
____________
A l'exception du motif du mariage et de la grossesse, ces motifs sont énumérés à l'art. L 251-1 du Code du trvail (non-discrimination dans l'emploi, y compris le licenciement : art. L 251-2 LC).
* Situation familiale : art. L 337-5 LC : Aucune clause contractuelle ne peut stipuler que le contrat d'une employée peut être résilié au motif qu'elle s'est mariée.
* Congé de grossesse et de maternité : art. L 337-1 LC : Le licenciement avec préavis est interdit pendant la grossesse (tel qu'établi par un certificat médical), pendant une période de 12 semaines après la naissance.

Workers enjoying special protection: workers' representatives, pregnant women and/or women on maternity leave

* Pregnant women /women on maternity leave: prohibition of dismissal: art. L 337-1 LC.
* Workers' representatives: prohibition of dismissal: art. L 415-10 and 415-11 LC.
___________
* Femmes enceintes / femmes en congé de maternité : interdiction de licenciement : art. L 337-1 LC.
* Représentants des travailleurs : interdiction de licenciement :
art. L 415-10 et 415-11 LC.

Notification to the worker to be dismissed: written

Remarks

See art. L 124-3 LC
No legal requirement for employers with fewer than 150 employees to hold an interview with the employee before dismissal.
Specific article concerning employers having at least 150 employees: art. L 124-2 LC.
________
Art. L. 124-3 du Code du travail:
(1) L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification.
Art. L. 124-2 du Code du travail (tel qu'amendé par la loi du 23 juillet 2015):
(1) Lorsque l’employeur qui occupe cent cinquante salariés au moins envisage de licencier un salarié, il doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé en lui indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Copie de la lettre de convocation doit être adressée à la délégation du personnel. La lettre ou l’écrit de convocation à l’entretien préalable doivent informer le salarié qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation du personnel de l’établissement. (...)
(2) Au cours de l’entretien, l’employeur ou son représentant est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ainsi que les observations de la personne qui l’assiste. (...)

Notice period:

Remarks

According to art. L 124-3 LC, the statutory notice period is:
*2 months for a tenure of less than 5 years
*4 months from 5 years until 10 years of service
*6 months over 10 years of service
Art. 124-7 LC provides that these notice periods can be extended when the employer has less than 20 employees. In that case, the employer may opt either for the payment of the severance pay referred to in Art. 124-7 (1) or for an extension of the notice periods as established by Art. 124-7 (2).
________________
Art. L. 124-3 du Code du travail
(1) L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification.
(2) En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin:
- à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans;
- à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans;
- à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins.

L'article 124-7(2) du Code du travail prévoit que l’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités visées au paragraphe (1) de l'art. 124-7, soit pour la prolongation des délais de préavis visés à l’article L. 124-3 qui, dans ce cas, sont portés:
– à cinq mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de cinq années au moins;
– à huit mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de dix années au moins;
– à neuf mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de quinze années au moins;
– à douze mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de vingt années au moins;
– à quinze mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de vingt-cinq années au moins;
– à dix-huit mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de trente années au moins.

All:

    All:

    • All: 2 month(s).

    All:

      All:

      • All: 2 month(s).

      All:

        All:

        • All: 2 month(s).

        All:

          All:

          • All: 2 month(s).

          All:

            All:

            • All: 4 month(s).

            All:

              All:

              • All: 6 month(s).

              All:

                All:

                • All: 6 month(s).

                Pay in lieu of notice: Yes

                Art. L. 124-6 LC:
                La partie qui ru00e9silie le contrat u00e0 duru00e9e indu00e9terminu00e9e sans y u00eatre autorisu00e9e par lu2019article L. 124-10 ou sans respecter les du00e9lais de pru00e9avis visu00e9s aux articles L. 124-4 et L. 124-5 est tenue de payer u00e0 lu2019autre partie une indemnitu00e9 compensatoire de pru00e9avis u00e9gale au salaire correspondant u00e0 la duru00e9e du pru00e9avis ou, le cas u00e9chu00e9ant, u00e0 la partie de ce du00e9lai restant u00e0 courir.

                Notification to the public administration: No

                Notification to workers' representatives: No

                Approval by public administration or judicial bodies: No

                Approval by workers' representatives: No

                Definition of collective dismissal (number of employees concerned) 1) At least 7 employees over a period of 30 days; <br/>2) At least 15 employees over a period of 90 days.<br/>__________<br/>Art. L. 166-1 du Code du travail:<br/>(1) Aux fins de l’application du présent chapitre, on entend par licenciements collectifs les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le nombre de licenciements envisagés est: <br/>1. pour une même période de trente jours, au moins égal à sept salariés;<br/>2. pour une même période de quatre-vingt-dix jours, au moins égal à quinze salariés.

                Remarks

                Art. L 166-1 LC.

                Notification to the public administration Yes

                Remarks

                Art. L. 166-2 du Code du travail (tel qu'amendu00e9 par la loir du 23 juillet 2015):
                (1) Avant de procu00e9der u00e0 des licenciements collectifs, lu2019employeur est tenu de procu00e9der en temps utile u00e0 des nu00e9gociations avec les repru00e9sentants des salariu00e9s en vue du2019aboutir u00e0 un accord relatif u00e0 lu2019u00e9tablissement du2019un plan social.
                (2) Sous peine de nullitu00e9, les nu00e9gociations porteront obligatoirement en premier lieu sur les possibilitu00e9s du2019u00e9viter ou de ru00e9duire le nombre des licenciements collectifs ainsi que sur les possibilitu00e9s du2019en attu00e9nuer les consu00e9quences par le recours u00e0 des mesures sociales du2019accompagnement visant notamment les aides au reclassement ou u00e0 la reconversion des salariu00e9s licenciu00e9s et les possibilitu00e9s du2019une ru00e9insertion immu00e9diate dans le marchu00e9 du travail. (...)

                Notification to trade union (workers' representatives) Yes

                Remarks

                Art. L. 166-4 LC:
                (1) Au plus tard au du00e9but des nu00e9gociations visu00e9es u00e0 lu2019article L. 166-2, lu2019employeur doit notifier par u00e9crit tout projet de licenciement collectif u00e0 u00ablu2019Agence pour le du00e9veloppement de lu2019emploiu00bb qui en transmet copie u00e0 lu2019Inspection du travail et des mines. Cette notification doit contenir au moins les u00e9lu00e9ments devant figurer dans la communication u00e9crite pru00e9vue au paragraphe (1) de lu2019article L. 166-3.
                (2) Lu2019employeur est tenu de transmettre aux repru00e9sentants des salariu00e9s copie de la notification pru00e9vue au paragraphe qui pru00e9cu00e8de. (...)
                Amendement introduit par la Loi du 20 juillet 2017: "(4) Lorsque le projet de licenciement collectif concerne des gens de mer, la notification visu00e9e au paragraphe 1er est u00e9galement effectuu00e9e aupru00e8s de lu2019autoritu00e9 compu00e9tente de lu2019Etat du pavillon."

                Notification to workers' representatives: Yes

                Remarks

                Art. L 166-2 and L 166-4 LC.

                Approval by trade union (workers' representatives) No

                Approval by workers' representatives No

                Priority rules for collective dismissals (social considerations, age, job tenure) No

                Remarks

                No criteria listed.
                Art. L 166-3 LC only refers to criteria as one of the elements to be communicated to the trade union representatives for consultation related to the adoption of the social plan.
                __________
                Pas de liste de critu00e8res.
                Art. L. 166-3 du Code du travail (tel qu'amendu00e9 par la loi du 23 juillet 2015 dispose qu'afin de permettre aux repru00e9sentants des salariu00e9s de formuler des propositions constructives en vue de la conclusion du2019un plan social, lu2019employeur est tenu, de pru00e9fu00e9rence avant le du00e9but des nu00e9gociations, sinon au plus tard au du00e9but des nu00e9gociations, de leur fournir tous les renseignements utiles comprenant au moins une communication u00e9crite sur - notamment - "5. les critu00e8res envisagu00e9s pour le choix des salariu00e9s u00e0 licencier, sans pru00e9judice de la compu00e9tence du comitu00e9 mixte et/ou des du00e9lu00e9gations du personnel en la matiu00e8re".

                Employer's obligation to consider alternatives to dismissal (transfers, retraining...) Yes

                Remarks

                Art. L 125-9 LC: within a limit of 1 year and if requested by the employee.
                _______
                Art. L. 125-9 du Code du travail:
                Le salariu00e9 licenciu00e9 pour motifs fondu00e9s sur les nu00e9cessitu00e9s du fonctionnement de lu2019entreprise peut faire valoir une prioritu00e9 de ru00e9-embauchage durant un du00e9lai du2019un an u00e0 compter de la date de son du00e9part de lu2019entreprise. Si le salariu00e9 manifeste par u00e9crit le souhait du2019user de cette prioritu00e9, lu2019employeur est obligu00e9 de lu2019informer de tout emploi devenu disponible dans sa qualification.

                Priority rules for re-employment Yes

                Remarks

                Art. L 166-2 LC and L 166-5 LC.

                :

                Art. L 124-7 LC: except in case of serious misconduct, a dismissed employee (under a contract of indeterminate duration) is entitled to severance pay ("indemnité de départ") provided he or she have been continuously employed for at least five years with the same employer and is not eligible to an old-age pension.
                Statutory severance pay is determined according to the length of service and should not be less than:
                * 1 month's wages for at least 5 years of continuous service;
                * 2 month's wages for at least 10 years of continuous service;
                * 3 month's wages for at least 15 years of continuous service;
                * 6 month's wages for at least 20 years of continuous service;
                * 9 month's wages for at least 25 years of continuous service;
                * 12 month's wages for at least 30 years of continuous service.

                Art. 124-7 (2) LC provides that employers employing less than 20 employees may opt in the dismissal letter either for the payment of the severance pay referred to in paragraph (1) above or for the extension of the notice periods as established in detail by Art. 124-7 (2) LC.
                _______________________
                Art. 124-7 du Code du travail:
                (1) (...) L’indemnité de départ visée à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à:
                – un mois de salaire après une ancienneté de service continus de cinq années au moins;
                – deux mois de salaire après une ancienneté de service continus de dix années au moins;
                – trois mois de salaire après une ancienneté de service continus de quinze années au moins;
                – six mois de salaire après une ancienneté de service continus de vingt années au moins;
                – neuf mois de salaire après une ancienneté de service continus de vingt-cinq années au moins;
                – douze mois de salaire après une ancienneté de service continus de trente années au moins.

                (2) L’employeur occupant moins de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des indemnités visées au paragraphe (1) qui précède, soit pour la prolongation des délais de préavis visés à l’article L. 124-3 qui, dans ce cas, sont portés:
                – à cinq mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de cinq années au moins;
                – à huit mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de dix années au moins;
                – à neuf mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de quinze années au moins;
                – à douze mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de vingt années au moins;
                – à quinze mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de vingt-cinq années au moins;
                – à dix-huit mois pour le salarié justifiant auprès du même employeur d’une ancienneté de service continus de trente années au moins.

                : 0 month(s)

                : 0 month(s)

                : 0 month(s)

                : 0 month(s)

                : 0 month(s)

                : 1 month(s)

                : 2 month(s)

                : 6 month(s)

                :

                No specific redundancy payment. Severance pay covers any dismissal (except for serious misconduct): Art. L 124-7 LC.

                : 0 month(s)

                : 0 month(s)

                : 0 month(s)

                : 0 month(s)

                : 0 month(s)

                : 1 month(s)

                : 2 month(s)

                : 6 month(s)

                mine workers: Yes

                Art. L 124-12 (1) LC: free determination by the Court when dismissal is not justified by genuine and serious reasons.
                However, in case of non-respect of a fundamental procedural requirement, compensation awarded by the judge shall not exceed 1 month's wages.: art. L 124-12 (3) LC.
                ______________________
                Art. L. 124-12 du Code du travail:
                (1) Lorsquu2019elle juge quu2019il y a usage abusif du droit de ru00e9silier le contrat de travail u00e0 duru00e9e indu00e9terminu00e9e, la juridiction du travail condamne lu2019employeur u00e0 verser au salariu00e9 des dommages et intu00e9ru00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. (...)
                (3) La juridiction du travail qui conclut u00e0 lu2019irru00e9gularitu00e9 formelle du licenciement en raison de la violation du2019une formalitu00e9 quu2019elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner lu2019employeur, si elle juge que le licenciement nu2019est pas abusif quant au fond, u00e0 verser au salariu00e9 une indemnitu00e9 qui ne peut u00eatre supu00e9rieure u00e0 un mois de salaire. Lu2019indemnitu00e9 visu00e9e u00e0 lu2019alinu00e9a qui pru00e9cu00e8de ne peut u00eatre accordu00e9e lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.

                managerial / executive positions: Yes

                Art. L 124-12 (2) LC : the judge can prescribe reinstatement if requested by the worker and approved by the employer.
                In some cases, reinstatement is mandatory if requested by the worker (art. L 124-12 (4) LC).
                _________________________
                Art. L. 124-12 du Code du travail:
                (2) En statuant sur les dommages et intu00e9ru00eats attribuu00e9s au salariu00e9 licenciu00e9 abusivement, la juridiction du travail peut, u00e0 la demande du salariu00e9 formulu00e9e en cours du2019instance et lorsquu2019elle juge ru00e9unies les conditions pour une continuation ou une reprise de la relation de travail, recommander u00e0 lu2019employeur de consentir u00e0 la ru00e9intu00e9gration du salariu00e9 en ru00e9paration de son licenciement abusif.
                La ru00e9intu00e9gration effective du salariu00e9 avec maintien de ses droits du2019anciennetu00e9 libu00e8re lu2019employeur de la charge des dommages et intu00e9ru00eats quu2019il a u00e9tu00e9 condamnu00e9 u00e0 lui verser en ru00e9paration de son licenciement abusif.
                Lu2019employeur qui ne souhaite pas consentir u00e0 la ru00e9intu00e9gration du salariu00e9 licenciu00e9 abusivement lui recommandu00e9e par la juridiction du travail peut
                u00eatre condamnu00e9, u00e0 la demande du salariu00e9, u00e0 complu00e9ter les dommages et intu00e9ru00eats visu00e9s au paragraphe (1) par le versement du2019une indemnitu00e9 correspondant u00e0 un mois de salaire. (...)
                (4) Dans les cas de nullitu00e9 du licenciement pru00e9vus par la loi, la juridiction du travail doit ordonner le maintien du salariu00e9 dans
                lu2019entreprise lorsquu2019il en fait la demande. Sont applicables, dans ces cas, les dispositions des articles 2059 u00e0 2066 du Code civil. (...)

                police: No

                Mandatory conciliation is only foreseen for collective disputes: Art. L. 164-1 LC.
                _________________
                La conciliation obligatoire n'est pru00e9vue que pour les litiges collectifs : Art. L. 164-1 LC

                Art. L 124-11 (2) LC.

                Existing arbitration: No