Les contrats de durée déterminée offrent généralement aux travailleurs un niveau moindre de protection en matière de cessation de la relation de travail que les contrats de durée indéterminée. En effet, l’employeur ne doit généralement pas justifier sa décision de mettre un terme à la relation de travail, du fait que le contrat mentionne sa date de fin. Dans la majorité des cas, aucune indemnité de licenciement n’est versée. La convention n° 158 dispose que les Etats membres peuvent exclure « les travailleurs engagés aux termes d’un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée » du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de la convention (Art. 2(2)). Elle précise cependant que des « garanties adéquates » doivent être prévues contre le recours à de tels contrats visant à éluder la protection découlant de la convention (Art. 2(3)).

La recommandation (n° 166) contre le licenciement, 1982, offre des orientations sur les garanties adéquates pouvant être mises en œuvre.  Elle dispose notamment que “l’une ou plusieurs des mesures suivantes pourraient, par exemple, être prévues:

(a) restreindre l’utilisation de contrats de durée déterminée aux cas où, en raison soit de la nature du travail à effectuer, soit des conditions dans lesquelles ce travail doit être accompli, soit des intérêts du travailleur, la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée;

(b) assimiler les contrats de durée déterminée, sauf dans les cas mentionnés à l’alinéa a) du présent sous-paragraphe, à des contrats de travail de durée indéterminée;

(c) assimiler les contrats de durée déterminée, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un ou de plusieurs renouvellements, à des contrats de travail de durée indéterminée, sauf dans les cas mentionnés à l’alinéa a)du présent sous-paragraphe” (para. 3(2)).

Certains systèmes juridiques nationaux ne réglementent pas le recours aux contrats de durée déterminée, tandis que d’autres prévoient l’une ou l’autre forme de garantie : établissement d’une liste de motifs pour lesquels les entreprises peuvent recourir aux contrats de durée déterminée, limitation du nombre de contrats de durée déterminée pouvant être conclus de manière consécutive avec le même travailleur, ou limitation de la durée totale des contrats successifs. 

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85 % des pays couverts par EPLex règlementent l’usage des CDD

  • CDD réglementés
  • CDD non réglementés

Réglementation des CDD (les durées sont exprimées en mois)

Année Pays Région CDD reglementés Motifs autorisés de recours au CDD Nombre maximum de CDD successifs Durée cumulée maximum de CDD successifs
2010 Iran, République islamique d' Asie Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2011 Viet Nam Asie Y
raisons matérielles et objectives 2 72
2013 Emirats Arabes Unis Etats arabes Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2013 Ethiopie Afrique Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2013 République arabe syrienne Etats arabes Y
aucune limitation aucune limitation 60
2013 Yémen Etats arabes Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2017 Chine Asie Y
aucune limitation 2 120
2017 Allemagne Europe Y
raisons matérielles et objectives 4 24
2017 Danemark Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2017 Estonie Europe Y
raisons matérielles et objectives 2 120
2017 Egypte Afrique Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2017 Sainte-Lucie Amériques Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2017 Moldova, République de Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2017 Macédoine du Nord Europe Y
aucune limitation aucune limitation 60
2017 Mongolie Asie Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2017 Arabie saoudite Etats arabes Y
aucune limitation 2 36
2017 Suède Europe Y
aucune limitation aucune limitation 24
2017 Etats-Unis Amériques N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2018 Antigua-et-Barbuda Amériques N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2018 Arménie Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2018 Botswana Afrique Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2018 Cambodge Asie Y
aucune limitation aucune limitation 24
2018 Malaisie Asie Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Afghanistan Asie Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Angola Afrique Y
aucune limitation aucune limitation 60
2019 Argentine Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2019 Autriche Europe Y
aucune limitation pour le premier CDD aucune limitation aucune limitation
2019 Australie Asie N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Azerbaïdjan Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2019 Bangladesh Asie N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Belgique Europe Y
aucune limitation pour le premier CDD 4 36
2019 Burkina Faso Afrique Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Bulgarie Europe Y
raisons matérielles et objectives 1 36
2019 Bolivie Amériques Y
raisons matérielles et objectives 2 12
2019 Brésil Amériques Y
raisons matérielles et objectives 2 24
2019 Canada Amériques N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Congo, République démocratique Afrique Y
raisons matérielles et objectives 2 48
2019 République centrafricaine Afrique Y
aucune limitation aucune limitation 24
2019 Suisse Europe Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Côte d'Ivoire Afrique Y
aucune limitation aucune limitation 24
2019 Chili Amériques Y
aucune limitation 2 12
2019 Cameroun Afrique Y
aucune limitation 2 48
2019 Colombie Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 36
2019 Costa Rica Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 12
2019 Cuba Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Chypre Europe Y
aucune limitation aucune limitation 30
2019 Tchéquie Europe Y
aucune limitation 2 36
2019 Algérie Afrique Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 36
2019 Equateur Amériques Y
aucune limitation aucune limitation 24
2019 Espagne Europe Y
raisons matérielles et objectives 2 24
2019 Finlande Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 France Europe Y
raisons matérielles et objectives 3 18
2019 Gabon Afrique Y
aucune limitation 2 48
2019 Royaume-Uni Europe Y
aucune limitation aucune limitation 48
2019 Géorgie Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 30
2019 Grèce Europe Y
raisons matérielles et objectives 3 36
2019 Guatemala Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Honduras Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 12
2019 Hongrie Europe Y
aucune limitation aucune limitation 60
2019 Indonésie Asie Y
raisons matérielles et objectives 2 36
2019 Inde Asie Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Italie Europe Y
4 24
2019 Jamaïque Amériques Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Jordanie Etats arabes N aucune limitation aucune limitation 60
2019 Japon Asie Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Kirghizistan Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2019 Comores Afrique Y
aucune limitation 2 36
2019 Corée, République de Asie Y
aucune limitation aucune limitation 24
2019 Kazakhstan Europe Y
raisons matérielles et objectives 2 24
2019 Sri Lanka Asie N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Lesotho Afrique Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Luxembourg Europe Y
raisons matérielles et objectives 3 24
2019 Maroc Afrique Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 24
2019 Madagascar Afrique Y
raisons matérielles et objectives 2 24
2019 Malawi Afrique Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Mexique Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Mozambique Afrique Y
raisons matérielles et objectives 2 24
2019 Namibie Afrique N raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Niger Afrique Y
raisons matérielles et objectives 2 48
2019 Nicaragua Amériques Y
aucune limitation 2 aucune limitation
2019 Pays-Bas Europe Y
aucune limitation 3 24
2019 Norvège Europe Y
aucune limitation aucune limitation 36
2019 Nouvelle-Zélande Asie Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Panama Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 12
2019 Pérou Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2019 Philippines Asie Y
aucune limitation aucune limitation 12
2019 Pologne Europe Y
raisons matérielles et objectives 3 33
2019 Portugal Europe Y
raisons matérielles et objectives 3 48
2019 Paraguay Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2019 Roumanie Europe Y
raisons matérielles et objectives 3 36
2019 Russie, Fédération de Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2019 Rwanda Afrique Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Singapour Asie N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Slovénie Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 24
2019 Slovaquie Europe Y
aucune limitation 3 24
2019 Sénégal Afrique Y
raisons matérielles et objectives 2 48
2019 El Salvador Amériques Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Thaïlande Asie Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 24
2019 Tadjikistan Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 12
2019 Turkménistan Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2019 Tunisie Afrique Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 48
2019 Turquie Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Tanzanie, République Unie de Afrique Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Ukraine Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation aucune limitation
2019 Ouganda Afrique N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Uruguay Amériques Y
aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Ouzbékistan Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 60
2019 Venezuela, République bolivarienne du Amériques Y
raisons matérielles et objectives 2 12
2019 Serbie Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 24
2019 Afrique du Sud Afrique N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2019 Zambie Afrique Y
aucune limitation aucune limitation 24
2020 Ghana Afrique N aucune limitation aucune limitation aucune limitation
2020 Montenegro Europe Y
raisons matérielles et objectives aucune limitation 36
2020 Nigéria Afrique N aucune limitation aucune limitation aucune limitation