Pour licencier un travailleur, les employeurs doivent généralement suivre un ensemble de procédures prévues par la loi, comme le respect d’un préavis. La Convention n° 158 dispose qu’« un travailleur qui va faire l’objet d’une mesure de licenciement aura droit à un préavis d’une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu’il ne se soit rendu coupable d’une faute grave » (Art. 11). Cette obligation a pour but d’atténuer, pour le travailleur, les conséquences préjudiciables de la cessation immédiate de son emploi. Ce préavis a également pour but de permettre au travailleur de se préparer à la perte d’emploi à venir, et de lui permettre de chercheun autre emploi. La Recommandation n° 166 prévoit en outre que, pendant la période de préavis, le travailleur devrait avoir droit à des périodes de temps libre d’une durée raisonnable sans perte de salaire, prises à des moments convenant aux deux parties, afin qu’il puisse chercher un autre emploi (para. 16). La durée spécifique du préavis est laissée à l’appréciation des pratiques nationales. 

La recommandation n° 166 définit également les procédures qui peuvent être suivies avant ou au moment de la cessation d’emploi. Par exemple, elle prévoit que l’employeur devrait aviser le travailleur par écrit de sa décision de mettre fin à son emploi et que le travailleur devrait, sur demande, avoir le droit de recevoir de l’employeur une déclaration écrite du ou des motifs du licenciement (paras 12 et 13). La recommandation prévoit aussi la possibilité pour les employeurs de consulter les représentants des travailleurs avant de prendre une décision définitive sur les cas individuels de licenciement (para. 11). 

Les travailleurs doivent aussi normalement avoir le droit de recourir contre ces mesures devant un organisme impartial tel qu’un tribunal, un tribunal du travail, une commission d’arbitrage ou un arbitre (C. 158, Art. 8).

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Environ 80 % des pays couverts par EPLex exigent une notification écrite au travailleur en cas de licenciement

  • Exigence de notifier le licenciement par écrit au travailleur
  • Aucune forme particulière requise

Conditions de forme / procédure du licenciement individuel

Année Pays Région Forme de la notification du licenciement au travailleur Indemnité compensatrice de préavis Notification à l'administration publique Notification aux représentants des travailleurs Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire Accord des représentants des travailleurs
2019 Afghanistan Asie
aucune forme particulière requise
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2019 Afrique du Sud Afrique
écrite
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2019 Algérie Afrique
écrite
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2017 Allemagne Europe
écrite
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2019 Angola Afrique
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2018 Antigua-et-Barbuda Amériques
aucune forme particulière requise
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2017 Arabie saoudite Etats arabes
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2019 Argentine Amériques
écrite
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2018 Arménie Europe
écrite
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2019 Australie Asie
écrite
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2019 Autriche Europe
aucune forme particulière requise
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2019 Azerbaïdjan Europe
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2019 Bangladesh Asie
écrite
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2019 Belgique Europe
écrite
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2019 Bolivie Amériques
aucune forme particulière requise
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2018 Botswana Afrique
écrite
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2019 Brésil Amériques
aucune forme particulière requise
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2019 Bulgarie Europe
écrite
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2019 Burkina Faso Afrique
écrite
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2018 Cambodge Asie
écrite
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2019 Cameroun Afrique
écrite
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2012 Canada Amériques
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2019 Chili Amériques
écrite
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2017 Chine Asie
écrite
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2019 Chypre Europe
écrite
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2019 Colombie Amériques
aucune forme particulière requise
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2019 Comores Afrique
écrite
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2019 Congo, République démocratique Afrique
écrite
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2019 Corée, République de Asie
écrite
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2019 Costa Rica Amériques
aucune forme particulière requise
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2019 Côte d'Ivoire Afrique
écrite
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2019 Cuba Amériques
aucune forme particulière requise
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2017 Danemark Europe
écrite
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2017 Egypte Afrique
écrite
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2019 El Salvador Amériques
aucune forme particulière requise
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2013 Emirats Arabes Unis Etats arabes
écrite
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2019 Equateur Amériques
écrite
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2019 Espagne Europe
écrite
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2017 Estonie Europe
écrite
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2017 Etats-Unis Amériques
aucune forme particulière requise
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2013 Ethiopie Afrique
écrite
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2019 Finlande Europe
aucune forme particulière requise
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2019 France Europe
écrite
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2019 Gabon Afrique
écrite
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2019 Géorgie Europe
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2020 Ghana Afrique
écrite
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2019 Grèce Europe
écrite
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2019 Guatemala Amériques
écrite
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2019 Honduras Amériques
écrite
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2019 Hongrie Europe
écrite
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2019 Inde Asie
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2019 Indonésie Asie
aucune forme particulière requise
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2010 Iran, République islamique d' Asie
aucune forme particulière requise
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2019 Italie Europe
écrite
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2019 Japon Asie
aucune forme particulière requise
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2019 Jordanie Etats arabes
écrite
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2019 Kazakhstan Europe
écrite
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2019 Kirghizistan Europe
écrite
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2019 Lesotho Afrique
aucune forme particulière requise
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2019 Luxembourg Europe
écrite
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2017 Macédoine du Nord Europe
écrite
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2019 Madagascar Afrique
écrite
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2018 Malaisie Asie
écrite
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2019 Malawi Afrique
écrite
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2019 Maroc Afrique
écrite
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2019 Mexique Amériques
écrite
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2017 Moldova, République de Europe
écrite
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2017 Mongolie Asie
écrite
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2020 Montenegro Europe
écrite
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2019 Mozambique Afrique
écrite
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2019 Namibie Afrique
écrite
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2019 Nicaragua Amériques
aucune forme particulière requise
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2019 Niger Afrique
écrite
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2020 Nigéria Afrique
écrite
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2019 Norvège Europe
écrite
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2019 Nouvelle-Zélande Asie
aucune forme particulière requise
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2019 Ouganda Afrique
écrite
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2019 Ouzbékistan Europe
écrite
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2019 Panama Amériques
écrite
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2019 Paraguay Amériques
écrite
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2019 Pays-Bas Europe
aucune forme particulière requise
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2019 Pérou Amériques
écrite
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2019 Philippines Asie
écrite
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2019 Pologne Europe
écrite
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2019 Portugal Europe
écrite
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2013 République arabe syrienne Etats arabes
écrite
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2019 République centrafricaine Afrique
écrite
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2019 Roumanie Europe
écrite
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2019 Royaume-Uni Europe
aucune forme particulière requise
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2019 Russie, Fédération de Europe
écrite
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2019 Rwanda Afrique
écrite
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2017 Sainte-Lucie Amériques
écrite
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2019 Sénégal Afrique
écrite
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2019 Serbie Europe
écrite
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2019 Singapour Asie
écrite
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2019 Slovaquie Europe
écrite
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2019 Slovénie Europe
écrite
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2019 Sri Lanka Asie
aucune forme particulière requise
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2017 Suède Europe
écrite
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2019 Suisse Europe
écrite
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2019 Tadjikistan Europe
écrite
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2019 Tanzanie, République Unie de Afrique
écrite
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2019 Tchéquie Europe
écrite
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2019 Thaïlande Asie
aucune forme particulière requise
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2019 Tunisie Afrique
écrite
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2019 Turkménistan Europe
écrite
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2019 Turquie Europe
écrite
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2019 Ukraine Europe
écrite
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2019 Uruguay Amériques
aucune forme particulière requise
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2019 Venezuela, République bolivarienne du Amériques
aucune forme particulière requise
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2012 Viet Nam Asie
aucune forme particulière requise
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2013 Yémen Etats arabes
aucune forme particulière requise
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2019 Zambie Afrique
aucune forme particulière requise
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Délai de préavis en fonction de l'ancienneté (en mois)

Année Pays Région Types de travailleurs Type de licenciement ancienneté ≥6 mois ancienneté ≥9 mois ancienneté ≥1 an ancienneté ≥2 ans ancienneté ≥4 ans ancienneté ≥5 ans ancienneté ≥10 ans ancienneté ≥20 ans
2020 Ghana Afrique Tous tous 0.5 0.5 0.5 1 1 1 1
2020 Montenegro Europe Tous tous 1 1 1 1 1 1 1 1
2020 Nigéria Afrique Tous tous 0.25 0.25 0.25 0.5 0.5 1 1 1
2019 Afghanistan Asie Tous tous 1 1 1 1 1 1 1 1
2019 Angola Afrique Tous licenciement économique 1 1 1 1 1 1 1 1
2019 Argentine Amériques Tous tous 1 1 1 1 2 2 2
2019 Autriche Europe employés tous 1.5 1.5 2 2 3 3 4
2019 Autriche Europe ouvriers tous 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47
2019 Autriche Europe travailleurs payés à la journée ou à la pièce tous 0.03 0.03 0.03 0.03 0.03 0.03 0.03
2019 Australie Asie Tous tous 0.25 0.25
2019 Australie Asie travailleurs ≤ 45 ans tous 0.5 0.75 1 1 1
2019 Australie Asie travailleurs > 45 ans tous 0.75 1 1.25 1.25 1.25
2019 Azerbaïdjan Europe Tous licenciement économique 0.5 0.5 0.5 1 1 1.5 2.25
2019 Bangladesh Asie Tous licenciement économique 0 0 1 1 1 1 1
2019 Bangladesh Asie travailleurs permanents rémunérés mensuellement licenciement sans cause 4 4 4 4 4 4 4
2019 Bangladesh Asie travailleurs permanents non rémunérés mensuellement licenciement sans cause 2 2 2 2 2 2 2
2019 Bangladesh Asie travailleurs temporaires rémunérés mensuellement licenciement sans cause 1 1 1 1 1 1 1
2019 Bangladesh Asie travailleurs temporaires non rémunérés mensuellement licenciement sans cause 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47
2019 Belgique Europe Tous tous 1 1.75 3 3.75 4.5 8.25 14.75
2019 Burkina Faso Afrique travailleur payés au mois tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Burkina Faso Afrique travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine tous 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27
2019 Burkina Faso Afrique agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres tous 3 3 3 3 3 3 3
2019 Bulgarie Europe Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Bolivie Amériques travailleurs permanents tous 3 3 3 3 3 3 3
2019 Bolivie Amériques travailleurs temporaires tous 0.25 0.5 1 1 1 1 1
2019 Brésil Amériques Tous licenciement sans cause ("sem justo motivo") 1 1 1.1 1.3 1.4 1.9 2.9
2019 Congo, République démocratique Afrique cadres et assimilés tous 3 3 4.07 5.13 5.67 8.33 13.67
2019 Congo, République démocratique Afrique agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres tous 1 1 1.6 2.2 2.5 3.67 7
2019 Congo, République démocratique Afrique travailleurs de catégories 1 à 5 tous 0.47 0.47 0.93 1.4 1.63 2.8 5.13
2019 République centrafricaine Afrique cadres et assimilés tous 3 3 3 3 3 3 3
2019 République centrafricaine Afrique travailleur payés au mois tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 République centrafricaine Afrique agents de maîtrise et techniciens tous 2 2 2 2 2 2 2
2019 République centrafricaine Afrique travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure tous 0.27 0.27
2019 République centrafricaine Afrique travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine ou à l'heure 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27
2019 Suisse Europe Tous tous 1 1 2 2 2 3 3
2019 Côte d'Ivoire Afrique travailleurs payés au mois (catégories 1 à 5) tous 1 1 1 1 1 2 4
2019 Côte d'Ivoire Afrique travailleurs payés au mois (catégories 6 à 10) tous 3 3 3 3 3 3 4
2019 Côte d'Ivoire Afrique travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine, à la journée ou à l'heure tous 0.5 0.5 1 1 1 2 4
2019 Chili Amériques Tous licenciement particulier sans cause ("Desahucio") 1 1 1 1 1 1 1
2019 Cameroun Afrique travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques tous 0.5 0.5 1 1 2 2 2
2019 Cameroun Afrique travailleurs de catégories VII to IX tous 1 1 2 2 3 3 3
2019 Cameroun Afrique travailleurs de catégories X à XII tous 1 1 3 3 4 4 4
2019 Costa Rica Amériques Tous licenciement sans cause 0.5 0.5 1 1 1 1 1 1
2019 Chypre Europe Tous tous 0.25 0.25 1 1.5 1.75 2 2
2019 Tchéquie Europe Tous tous 2 2 2 2 2 2 2
2019 Espagne Europe Tous tous 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
2019 Finlande Europe Tous tous 0.47 0.47 1 1 2 4 6
2019 France Europe Tous tous 1 1 2 2 2 2 2
2019 Gabon Afrique Tous tous 0.5 0.5 1 2 3 4 6
2019 Royaume-Uni Europe Tous tous 0.25 0.25 0.5 1 1.25 2.5 3
2019 Géorgie Europe Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Grèce Europe employés tous 0 0 2 2 3 4 4
2019 Grèce Europe ouvriers tous 0 0 0 0 0 0 0
2019 Guatemala Amériques Tous tous 0 0 0 0 0 0 0 0
2019 Honduras Amériques Tous licenciement sans cause 0.5 0.5 2 2 2 2 2
2019 Hongrie Europe Tous tous 1 1 1 1.17 1.5 1.83 3
2019 Indonésie Asie Tous tous 0 0 0 0 0 0 0 0
2019 Inde Asie travailleurs permanents rémunérés mensuellement tous 1 1 1 1 1 1 1 1
2019 Inde Asie travailleurs permanents non rémunérés mensuellement tous 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
2019 Jordanie Etats arabes Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Japon Asie Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Kirghizistan Europe Tous licenciement économique 1 1 1 1 1 1 1 1
2019 Comores Afrique Tous tous 0 0 0 0 0 0 0
2019 Corée, République de Asie Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Kazakhstan Europe Tous licenciement économique 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7
2019 Sri Lanka Asie Tous licenciement économique non couvert par le TEWA 0 0 1 1 1 1 1
2019 Lesotho Afrique Tous tous 0.5 0.5 1 1 1 1 1
2019 Luxembourg Europe Tous tous 2 2 2 2 4 6 6
2019 Maroc Afrique cadres et assimilés tous 1 1 2 2 2 2 3 3
2019 Maroc Afrique employés et ouvriers tous 0.27 0.27 1 1 1 1 2 2
2019 Madagascar Afrique Travailleurs du groupe I tous 0.27 0.27 0.33 0.6 1 1 1
2019 Madagascar Afrique Travailleurs du groupe II tous 0.5 0.5 1 1.27 1.5 1.5 1.5
2019 Madagascar Afrique Travailleurs du groupe III tous 1 1 1.5 1.77 2 2 2
2019 Madagascar Afrique Travailleurs du groupe IV tous 1.5 1.5 2.5 2.77 3 3 3
2019 Madagascar Afrique Travailleurs du groupe V tous 3 3 4 4.27 6 6 6
2019 Malawi Afrique travailleur payés au mois tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Malawi Afrique travailleurs payés à la quinzaine tous 0.5 0.5
2019 Malawi Afrique travailleurs payés à l'heure ou à la semaine tous 0.25 0.25
2019 Malawi Afrique travailleurs en CDD tous 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47 0.47
2019 Malawi Afrique travailleurs payés à la quinzaine, à la semaine ou à l'heure tous 0.5 0.5 1 1 1
2019 Mexique Amériques Tous tous 0 0 0 0 0 0 0
2019 Mozambique Afrique Tous licenciement non lié à la conduite du travailleur 1 1 1 1 1
2019 Namibie Afrique Tous tous 0.25 0.25 1 1 1 1 1
2019 Niger Afrique travailleur payés au mois tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Niger Afrique travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine tous 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27
2019 Niger Afrique agents de maîtrise et techniciens tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Niger Afrique ingénieurs, cadres et cadres supérieurs tous 3 3 3 3 3 3 3
2019 Pays-Bas Europe Tous tous 1 1 1 1 1 2 3 4
2019 Norvège Europe Tous tous 1 1 1 1 2
2019 Norvège Europe travailleurs < 50 ans tous 3 3
2019 Norvège Europe travailleurs ≥ 50 ans tous 4 4
2019 Norvège Europe travailleurs ≥ 55 ans tous 5 5
2019 Norvège Europe travailleurs ≥ 60 ans tous 6 6
2019 Nouvelle-Zélande Asie Tous tous 0 0 0 0 0 0 0
2019 Panama Amériques Tous tous 0 0 0 0 0 0 0
2019 Pérou Amériques Tous licenciement fondé sur la capacité du travailleur 1 1 1 1 1 1 1
2019 Philippines Asie Tous licenciement économique 1 1 1 1 1 1 1
2019 Portugal Europe Tous tous 0.5 0.5 1 1 2 2.5 2.5
2019 Paraguay Amériques Tous licenciement sans cause 1 1 1 1.5 1.5 1.5 2 3
2019 Roumanie Europe Tous tous 0.67 0.67 0.67 0.67 0.67 0.67 0.67
2019 Russie, Fédération de Europe Tous licenciement économique 2 2 2 2 2 2 2 2
2019 Rwanda Afrique Tous tous 0.5 0.5 1 1 1 1 1
2019 Singapour Asie Tous tous 0.25 0.25 0.5 0.5 1 1 1
2019 Slovénie Europe Tous licenciement fondé sur la conduite du travailleur (à l'exclusion de la faute grave) 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
2019 Slovaquie Europe Tous licenciement économique et pour des raisons de santé 1 1 2 2 3 3 3
2019 Sénégal Afrique cadres et assimilés tous 3 3 3 3 3 3 3
2019 Sénégal Afrique travailleur payés au mois tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Sénégal Afrique ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 4) tous 0.27 0.27
2019 Sénégal Afrique ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 5 à 7) tous 0.5 0.5
2019 Sénégal Afrique ouvriers payés à l'heure, à la journée, à la semaine (catégories 1 à 7) tous 0.5 0.5 1 1 1
2019 El Salvador Amériques Tous tous 0 0 0 0 0 0 0
2019 Thaïlande Asie travailleur payés au mois licenciement pour motif non économique 1 1 1 1 1 1 1 1
2019 Tadjikistan Europe Tous licenciement fondé sur la capacité du travailleur 1 1 1 1 1 1 1
2019 Turkménistan Europe Tous licenciement économique 2 2 2 2 2 2 2 2
2019 Tunisie Afrique Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2019 Turquie Europe Tous tous 0.5 1 1.5 2 2 2 2
2019 Tanzanie, République Unie de Afrique travailleur payés au mois tous 0.93 0.93 0.93 0.93 0.93 0.93 0.93
2019 Tanzanie, République Unie de Afrique travailleurs payés à la journée ou à la semaine tous 0.13 0.13 0.13 0.13 0.13 0.13 0.13
2019 Ukraine Europe Tous tous 2 2 2 2 2 2 2 2
2019 Ouganda Afrique Tous tous 0.5 0.5 1 1 2 3 3
2019 Ouzbékistan Europe Tous licenciement fondé sur la capacité du travailleur 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
2019 Serbie Europe Tous licenciement non lié à la capacité du travailleur 0 0 0 0 0 0 0
2019 Afrique du Sud Afrique Tous tous 0.5 0.5 1 1 1 1 1
2019 Zambie Afrique Tous licenciement économique 1 1 1 1 1 1 1
2019 Zambie Afrique contrat oral ≥ 1 semaine licenciement pour motif non économique 1 1 1 1
2018 Antigua-et-Barbuda Amériques travailleur payés au mois tous 1 1 1 1 1 1 1 1
2018 Arménie Europe Tous tous 0.47 0.47 1.17 1.17 1.17 1.4 1.63 2
2018 Botswana Afrique Tous tous 0.25 0.25 0.25 0.5 0.5 1 1.5 1.5
2018 Cambodge Asie Tous tous 0.5 0.5 0.5 1 1 2 3
2018 Malaisie Asie Tous tous 1 1 1.5 1.5 2 2 2
2017 Chine Asie Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2017 Allemagne Europe Tous tous 1 1 1 1 2 4 7
2017 Danemark Europe employés tous 3 3 3 3 4 6 6
2017 Estonie Europe Tous tous 0.5 0.5 1 1 2 3 3
2017 Egypte Afrique Tous tous 2 2 2 2 2 3 3
2017 Sainte-Lucie Amériques Tous tous 0.25 0.25 0.5 0.5 1 1.5 1.5
2017 Moldova, République de Europe Tous licenciement économique 2 2 2 2 2 2 2
2017 Macédoine du Nord Europe Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2017 Mongolie Asie Tous licenciement fondé sur la capacité du travailleur 1 1 1 1 1 1 1
2017 Arabie saoudite Etats arabes travailleur payés au mois tous 1 1 1 1 1 1 1
2017 Arabie saoudite Etats arabes tavailleurs non payés au mois tous 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
2017 Suède Europe Tous tous 1 1 2 3 3 6 6
2017 Etats-Unis Amériques Tous tous 0 0 0 0 0 0 0
2013 Emirats Arabes Unis Etats arabes Tous tous 1 1 1 1 1 1 1
2013 Emirats Arabes Unis Etats arabes travailleurs payés à la journée ou à la pièce tous 0.25 0.25 0.5 0.5 1 1 1
2013 Ethiopie Afrique Tous licenciement économique 2 2 2 2 2 2 2
2013 République arabe syrienne Etats arabes Tous tous 2 2 2 2 2 2 2
2013 Yémen Etats arabes travailleur payés au mois tous 1 1 1 1 1 1 1
2013 Yémen Etats arabes travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine tous 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25 0.25
2013 Yémen Etats arabes travailleurs payés à la quinzaine tous 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
2012 Canada Amériques Tous tous 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
2012 Viet Nam Asie travailleurs permanents tous 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
2010 Iran, République islamique d' Asie Tous tous 0 0 0 0 0 0 0