Objectifs et méthodologie

La base de données sur les législations de protection de l’emploi (EPLex) est destinée à fournir un aperçu comparatif des dispositions législatives nationales régissant la protection de l’emploi. Ces dispositions sont regroupées en 9 thématiques principales : couverture juridique de la protection de l’emploi, réglementation des contrats de durée déterminée, réglementation des périodes d’essai ou probatoires des contrats réguliers (à durée indéterminée), motifs valables et interdits de licenciement, catégories de travailleurs bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement, procédures de licenciements individuels et collectifs, indemnités de licenciement, et voies de recours.

La structure de la base de données EPLex reflète la Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982. Comme la Convention ne traite que de la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, les termes « licenciement » ou « cessation de la relation de travail » utilisés dans la base de données doivent s’entendre dans ce sens.

La base de données contient principalement des informations de nature législative. Toutefois, lorsqu’une convention collective de portée nationale est en vigueur, celle-ci est également référencée. De même, lorsqu’une brève référence à la jurisprudence est nécessaire pour éviter une interprétation erronée de la loi, une telle référence est ajoutée.

De plus, EPLex couvre uniquement les employés du secteur privé. Dans la grande majorité des systèmes juridiques de common law ou de droit civil, les employés du secteur public sont soumis à des règles statutaires particulières.

Les pays inclus dans la base de données représentent une diversité de systèmes juridiques, couvrant des pays à tous les niveaux de développement. La base de données EPLex est régulièrement mise à jour et des informations sur d’autres pays continuent d’y être ajoutées.

À propos de nous

La base de données EPLex a été développée par des juristes et des économistes de l’OIT. La base de données juridiques est coordonnée par Valérie Van Goethem et Colin Fenwick de l’Unité du droit du travail et de la réforme (LABOURLAW). La quantification de l’information juridique est coordonnée par Janine Berg du Service des marchés du travail inclusifs, des relations professionnelles et des conditions de travail (INWORK).

Contactez-nous

Toute remarque, suggestion ou information sont bienvenues. Veuillez nous contacter à l’adresse suivante

eplex@ilo.org